État de l’installation intérieure gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) :

• la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des sur
• ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

C’est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Il doit être effectué à l’initiative du vendeur / du bailleur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente, ou au locataire à la signature du bail.

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation pour la vente et 6 ans pour la location.

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Si le bailleur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).