Surface habitable Loi Boutin
Public concerné
L’objectif de la mission est de définir la surface habitable afin que le propriétaire puisse la faire figurer sur le bail.
Cette obligation s’applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.
Déroulé de la mission
Rappel définition de la superficie habitable:
- La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
- Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Les “volumes vitrés prévus à l’article R*111-10” sont des locaux non chauffées, ouvrant sur l’extérieur, comportant “des parois vitrées en contact avec l’extérieur à raison, non compris le plancher, d’au moins 60% dans le cas des habitations collectives et d’au moins 80% dans le cas des habitations individuelles”.
Durée de validité
Sans limite de validité si aucuns travaux modificatifs
