Mesurage Loi Carrez
Public concerné
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
En cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Déroulé de la mission
Les biens concernés sont les biens achetés en copropriété quelle qu’en soit la destination et l’affectation :
- Habitation, activité professionnelle, bureaux, commerces, usage mixte,
- Les maisons individuelles formant des lots de copropriété dite horizontale (hameaux),
- Les biens d’une surface au moins égale à 8 m².
Sont exclus :
- Les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m,
- Les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages, emplacements de stationnement, jardins,
- Les ventes sur plan (art R261-13 du CCH),
- Les maisons individuelles.
Durée de validité
Sans limite de validité si aucuns travaux modificatifs
Remarque
La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de la superficie de la partie privative.
