Zoom sur le Décret Tertiaire : J-115

Introduit par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en octobre 2019, le Décret Tertiaire vise à définir les objectifs de performances énergétiques des bâtiments à usage tertiaire.

Un défi à relever

En 2022, un décret spécial entre en vigueur : Le décret tertiaire. Ce dernier contraint tous les bâtiments de plus de 1 000 m2 à réduire leur consommation de – 40% en 2030, – 50% en 2040, et – 60% à l’horizon 2050. Mais réduire leur consommation par rapport à quoi ? Par rapport à la consommation d’une année antérieure, choisie entre 2010 et 2021! 

Le choix de cette année référence est important. Ce sera le 1er pas dans la démarche de réduction de consommation énergétique pour les acteurs de l’immobilier. 

Et justement, le 30 septembre 2022 est LA dead-line importante pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires… Plus que 115 jours ! C’est la limite qui leur est accordée pour soumettre leur dossier technique auprès de la plateforme OPERAT et donc pour décider quelle sera leur année référence. Sachant que les gestionnaires établissent souvent des plans de travaux sur 10 ans, c’est maintenant qu’il faut agir ! 

Les difficultés rencontrées

Nous l’avons compris, le choix de l’année de référence est crucial. Mais ce choix suppose plusieurs éléments dont il faut tenir compte : 

Tout d’abord, il est nécessaire d’avoir une connaissance accrue du fonctionnement énergétique des bâtiments. La répartition de la consommation doit être connue de manière détaillée : quel usage fait-on du bâtiment ? Comment fonctionnent les installations ? Quelle surface totale utilise-t-on ? Quelle part occupe chaque énergie dans la consommation totale ? etc.

Collecter, analyser et interpréter ces données demande du temps. La date limite de cette fin d’année doit donc être prise en compte par les différents acteurs qui doivent en plus constituer un dossier technique complet. 

En effet, ce dernier doit contenir le plan d’action global, les estimations de retour sur investissements, les pistes d’améliorations ainsi que les actions à mener sur les équipements. 

Ce dossier demande donc de la réflexion et doit être construit à l’aide de spécialistes. Cependant, la congestion actuelle des bureaux d’études rend difficile la construction du dossier sur le délai restant. Ne tardez donc pas !

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