Décret tertiaire : obligations, échéances et stratégie de conformité en 2026

En 2026, le décret tertiaire s’applique dans un cadre réglementaire désormais pleinement opérationnel. À quatre ans de l’échéance de 2030, les obligations de déclaration et de suivi des consommations sont stabilisées et doivent être respectées par l’ensemble des acteurs assujettis. Quels bâtiments sont concernés par le dispositif éco-énergie tertiaire ? Quelle méthode de calcul choisir ? Quels sont les atouts du décret tertiaire pour les entreprises ?

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Check-list en 10 points pour se conformer au décret tertiaire 

À l’approche de la première échéance de 2030, le décret tertiaire impose aux acteurs du tertiaire de structurer une trajectoire énergétique crédible, juridiquement défendable et économiquement soutenable.

En tant qu’assujetti, vérifiez les 10 points de cette check-list pour garantir votre conformité et éviter les sanctions du dispositif éco-énergie tertiaire :

• vérifier l’assujettissement réel des sites (usage tertiaire et surface ≥ 1 000 m² appréciée par site) ;
• clarifier la répartition des responsabilités entre propriétaire et occupant, notamment à travers les clauses environnementales du bail ;
• choisir la méthode réglementaire la plus adaptée (valeur relative ou valeur absolue) selon l’ancienneté, la performance initiale et les usages du bâtiment ;
• sélectionner une année de référence cohérente et exploitable, fondée sur des données fiables ;
• activer les leviers de performance énergétique de façon progressive et hiérarchisée ;
• déclarer les consommations sur OPERAT, au plus tard le 30 septembre de chaque année ;
• analyser l’opportunité d’un dossier technique de modulation en cas de contraintes techniques ou économiques avérées ;
• intégrer le décret BACS comme outil de pilotage opérationnel des consommations ;
• anticiper les risques réglementaires, réputationnels et patrimoniaux liés à une non-conformité ;
• inscrire le décret tertiaire dans une logique d’investissement et de valorisation durable des actifs, plutôt que dans une approche strictement administrative.

À la différence d’autres réglementations énergétiques, le décret tertiaire ne prescrit pas de solutions techniques spécifiques. Il impose une réduction mesurable des consommations, laissant aux acteurs la responsabilité de déterminer les actions les plus adaptées à leurs bâtiments, à leurs usages et à leurs contraintes réglementaires.

Décret tertiaire : définition et fondements réglementaires

Le décret tertiaire, également désigné sous l’appellation dispositif éco-énergie tertiaire (DEET), instaure une obligation de réduction progressive des consommations d’énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire. 

Il s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a posé le principe d’une obligation de résultat appliquée au parc tertiaire existant. Ce cadre est précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, complété par plusieurs arrêtés d’application qui définissent :

• les méthodes de calcul ;
• les catégories d’activités concernées ;
• les niveaux de performance attendus. 

Le dispositif éco-énergie tertiaire repose sur une logique de trajectoire énergétique à long terme, avec des objectifs intermédiaires fixés aux horizons 2030, 2040 et 2050.

À la différence d’autres réglementations énergétiques, le décret tertiaire ne prescrit pas de solutions techniques spécifiques. Il impose une réduction mesurable des consommations, laissant aux acteurs la responsabilité de déterminer les actions les plus adaptées à leurs bâtiments, à leurs usages et à leurs contraintes réglementaires.

Quels bâtiments sont assujettis au décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m². Ce seuil s’apprécie par site, qu’il s’agisse d’un bâtiment unique, de plusieurs bâtiments situés sur une même unité foncière ou d’un ensemble immobilier exploité de manière cohérente.

Sont concernées l’ensemble des activités tertiaires, notamment les bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, bâtiments d’enseignement, équipements culturels et sportifs, plateformes logistiques ou bâtiments administratifs, qu’ils soient publics ou privés.

L’assujettissement ne dépend pas du statut juridique du site, mais de son usage réel. La responsabilité de la conformité est partagée entre le propriétaire et le ou les occupants. Chacun est tenu, dans le respect du bail, de contribuer à l’atteinte des objectifs.

À ce titre, la clause environnementale du bail permet de formaliser la répartition des responsabilités entre propriétaire et occupant, notamment en matière de données énergétiques, d’actions de performance et de suivi réglementaire.

Décret tertiaire : quelle méthode utiliser pour répondre aux obligations ?

Pour vous conformer au décret tertiaire, deux méthodes réglementaires s’offrent à vous. Le choix entre valeur relative et valeur absolue dépend non seulement de vos données historiques, mais aussi du profil et de l’âge de vos bâtiments.

Méthode en valeur relative

La méthode en valeur relative, ou « Crelat », calcule la réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti et comprise entre 2010 et 2022.

Elle impose des objectifs de réduction progressifs : −40 % d’ici 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050.

Cette approche valorise les efforts continus de performance énergétique, même pour des bâtiments moins performants à l’origine. Elle est souvent plébiscitée par les bâtiments anciens, non rénovés ou énergivores.

Méthode en valeur absolue

La méthode en valeur absolue, ou « Cabs », fixe pour chaque catégorie d’activité des seuils de consommation maximale (en kWh/m²/an) à atteindre à chaque échéance décennale, indépendamment de l’année de référence. 

La méthode Cabs est particulièrement intéressante pour des bâtiments récents ou très performants, capables d’atteindre ces niveaux normés sans dépendre d’un historique de données.

Pour la méthode en valeur absolue, plusieurs arrêtés successifs ont défini les seuils de consommation d’énergie finale par catégorie d’activité à respecter d’ici 2030 :

• arrêté valeurs absolues I du 24 novembre 2020 : niveaux pour bureaux, services publics, enseignement et logistique du froid ;
• arrêté valeurs absolues II du 13 avril 2022 : extension à de nombreuses sous-catégories (commerce, santé, culture, accueil petite enfance, etc.) ;
• arrêté valeurs absolues III du 28 novembre 2023 : seuils pour hôtellerie, résidences de tourisme, restauration, data centers, etc. ;
• arrêté valeurs absolues IV du 20 février 2024 : objectifs pour logistique de température ambiante, centres hospitaliers, blanchisserie industrielle, sports, centres pénitentiaires, etc. ;
• arrêté valeurs absolues V du 5 juillet 2024 : compléments pour transports, audiovisuel, culture et loisirs, seuils en outre-mer, etc. ;
• arrêté valeurs absolues VI du 1er août 2025 : derniers secteurs couverts, notamment différents commerces, cinémas, services funéraires, banques et sous-catégories « administration/bureaux ».
  

À noter que de nouveaux arrêtés paraîtront, après 2030, pour la prochaine décennie avec les objectifs à atteindre à l’horizon 2040.

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Le dossier technique de modulation : le décret tertiaire autorise une modulation des objectifs de réduction lorsque leur atteinte se heurte à des contraintes techniques ou architecturales avérées, ou à une disproportion économique des investissements requis. Cette disproportion s’apprécie notamment au regard des temps de retour sur investissement réglementaires. La demande de modulation doit être formalisée dans un dossier technique structuré, reposant sur un audit énergétique tertiaire préalable, des études justificatives et un avis circonstancié. À transmettre avant le 30 septembre 2027 pour l’échéance 2030, ce dossier constitue le fondement réglementaire permettant d’ajuster la trajectoire sans remettre en cause l’obligation de résultat.

Quels leviers de performance activer pour se conformer au décret tertiaire ?

La conformité au décret tertiaire repose sur l’activation combinée de plusieurs leviers de performance, à mobiliser de manière progressive et cohérente selon les caractéristiques du bâtiment et ses usages.

Sobriété énergétique

La sobriété énergétique vise à réduire les consommations liées aux usages, sans dégrader le service rendu. 

Elle repose sur l’adaptation des comportements des occupants, l’ajustement des consignes et le pilotage des équipements afin d’éviter les consommations inutiles ou hors occupation.

Enveloppe du bâtiment

L’amélioration de l’enveloppe thermique permet de réduire durablement les besoins énergétiques. 

Elle repose sur l’isolation des murs, des toitures et des planchers, ainsi que sur le traitement des parois vitrées et des ponts thermiques. C’est une étape préalable et indispensable avant de réfléchir à l’optimisation des équipements.

Efficacité des équipements

Ce levier consiste à améliorer le rendement des systèmes énergétiques existants ou à les remplacer lorsqu’ils sont obsolètes. 

L’efficacité des équipements vise principalement le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’éclairage performant (LED) et les équipements de froid.

Recours aux énergies renouvelables

En complément des actions de sobriété et d’efficacité énergétique, l’intégration d’énergies renouvelables en autoconsommation contribue à diminuer la part d’énergie finale issue de sources conventionnelles fossiles.
Cette mesure présente un impact positif fort sur les émissions de gaz à effet de serre d’un site et contribue à une plus grande autonomie énergétique.

Zoom sur le combo gagnant décret tertiaire et décret BACS : le décret BACS complète le dispositif éco-énergie tertiaire en imposant la mise en place de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) permettant de piloter, de réguler et de suivre les consommations énergétiques. En assurant l’ajustement des consignes, des horaires et des usages, la GTB constitue un outil opérationnel central pour atteindre les objectifs de réduction fixés par le décret tertiaire. Ce couplage réglementaire transforme l’obligation de résultat en une démarche de pilotage continu et mesurable de la performance énergétique. Découvrez les nouvelles échéances du calendrier du décret BACS. Citae vous propose un accompagnement au décret BACS pour un pilotage maîtrisé dans le temps de vos consommations.

À quoi sert la plateforme OPERAT pour se conformer au décret tertiaire ?

Mise en œuvre et gérée par l’ADEME, la plateforme OPERAT constitue le support réglementaire unique de suivi et de contrôle du décret tertiaire. 

Elle permet aux assujettis de déclarer annuellement leurs consommations d’énergie finale, par entité fonctionnelle assujettie (EFA), et de rattacher ces données aux surfaces, usages et catégories d’activité correspondantes.

Sur OPERAT, les acteurs renseignent également l’année de référence, choisissent la méthode de calcul la plus adaptée à leur situation (valeur relative ou valeur absolue) et suivent la trajectoire réglementaire associée.

La plateforme calcule automatiquement les objectifs à atteindre et mesure les écarts entre la situation réelle et la trajectoire attendue.

De plus, OPERAT sert de support pour déclarer les ajustements réglementaires, notamment les modulations d’objectifs, et pour centraliser les éléments nécessaires au contrôle administratif.

Ainsi, elle constitue un outil de traçabilité et de preuve, sur lequel l’administration s’appuie pour évaluer la conformité des bâtiments aux obligations du décret tertiaire.

Les dates clés du DEET à retenir : le dispositif éco-énergie tertiaire repose sur un calendrier précis. Les assujettis doivent déclarer chaque année leurs consommations d’énergie finale sur OPERAT, au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente. Les objectifs de réduction s’inscrivent par décennies, avec des seuils à atteindre pour fin 2030, fin 2040 et fin 2050, ou selon les valeurs absolues fixées par arrêté. Lorsque les objectifs ne peuvent être atteints, un dossier technique de modulation peut être déposé dans un délai maximal de cinq ans après la première échéance décennale, soit au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2030 (par rapport à la première déclaration de 2022).

Quels sont les risques de sanctions en cas de non-respect du dispositif éco-énergie tertiaire ?

En cas de manquement aux obligations du décret tertiaire, l’administration peut engager une procédure de mise en demeure, invitant l’assujetti à régulariser sa situation dans un délai imparti. 

Cette procédure concerne notamment :

• l’absence de déclaration ;
• des données incohérentes ;
• le non-respect de la trajectoire réglementaire sans justification recevable.

À défaut de mise en conformité, le dispositif prévoit l’application du principe de « Name & Shame », avec la publication de la liste des entités non conformes sur un site de l’État.

Des amendes administratives peuvent également être prononcées, dans la limite de :

• 1 500 € par site pour une personne physique ;
• 7 500 € par site pour une personne morale.

Au-delà de ces sanctions, la non-conformité avec le décret tertiaire peut avoir des conséquences sur votre réputation et la valeur patrimoniale de vos bâtiments, notamment lors de contrôles, d’audits ou de transactions immobilières.

L’accompagnement Citae pour se conformer au décret tertiaire

Citae accompagne les acteurs du tertiaire dans la mise en conformité au dispositif éco-énergie tertiaire à travers une approche structurée, fondée sur la performance réelle des bâtiments. 

Notre intervention débute par un audit énergétique stratégique, permettant de :

• analyser votre parc immobilier ;
• hiérarchiser les sources d’économies d’énergie ;
• définir une trajectoire réglementaire cohérente avec vos usages et les contraintes des vos sites.

Citae assure également la gestion et le suivi des déclarations sur la plateforme OPERAT, afin de fiabiliser les données transmises et de sécuriser votre conformité dans la durée.

Enfin, notre accompagnement intègre une ingénierie financière. Elle vise à optimiser la stratégie dans le respect des exigences du décret tertiaire, tout en bénéficiant des dispositifs de financement mobilisables, notamment les certificats d’économie d’énergie (CEE) (par exemple fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 pour financer la mise en conformité au décret BACS).

Votre activité est assujettie au décret tertiaire ? Faites-vous accompagner par un expert Citae pour définir au plus vite une stratégie vous permettant de répondre à vos obligations.

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FAQ Décret tertiaire

Comment choisir l’année de référence ?

L’année de référence doit être choisie entre 2010 et 2022 et correspondre à une période représentative du fonctionnement réel du bâtiment, avec des données de consommation complètes et fiables. 

Elle doit refléter des usages stabilisés, sans événement exceptionnel (travaux lourds, vacance prolongée, crise sanitaire).

Un mauvais choix d’année de référence peut fausser durablement votre trajectoire réglementaire et impacter l’atteinte de vos objectifs.

Peut-on changer de méthode d’évaluation en cours de trajectoire ?

Le choix entre la méthode en valeur relative ou en valeur absolue structure la trajectoire réglementaire pour une décennie donnée. En principe, ce choix n’a pas vocation à être modifié librement en cours de période.

Un changement de méthode peut être envisagé lors du passage à une décennie suivante, ou dans des situations spécifiques nécessitant une justification et une mise à jour complète des données déclarées sur OPERAT. 

Ce changement modifie les objectifs à atteindre et les marges de manœuvre réglementaires. Il doit donc être anticipé et analysé avec prudence, sur la base d’une évaluation énergétique rigoureuse.