Dossier technique de modulation : objectifs, échéances et modalités en 2026

À l’approche de la date limite de dépôt des dossiers techniques de modulation, la conformité au décret tertiaire change de nature. Il ne s’agit plus seulement de déclarer des consommations, mais de justifier une trajectoire énergétique crédible. Pour certains exploitants, atteindre les objectifs réglementaires par la seule optimisation des bâtiments et des processus ne suffit pas. Comment constituer un dossier de modulation ? Quels motifs de modulation sont recevables ? Comment déposer la demande de modulation en ligne avant la date butoir ?

À retenir : 6 points essentiels sur le dossier technique de modulation en 2026

1 ) Le dossier technique de modulation est le seul document permettant d’ajuster légalement les objectifs du décret tertiaire lorsque la trajectoire standard est inatteignable ;

2 ) Trois motifs sont recevables :

• • Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
  • Changement du volume d’activité ;
  • Coût d’investissement disproportionné selon les temps de retour sur investissement défini de façon réglementaire ;

3) Le contenu du dossier dépend de la nature de la modulation :

• • une note technique en cas de contraintes techniques ; 
  • un avis circonstancié en cas de contraintes architecturales ou patrimoniales ;
  • une note de calcul des temps de retour brut sur investissement en cas de disproportion manifeste du coût des actions ;

4) La modulation doit être déclarée sur la plateforme OPERAT et associée à l’EFA concernée ;

5) Pour l’objectif à l’horizon 2030, le dossier doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2027 ;

6) Sans dossier technique recevable, aucune modulation n’est juridiquement opposable.

Décret tertiaire : pourquoi la modulation devient-elle un enjeu stratégique pour les exploitants ?

Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une trajectoire progressive de réduction de leurs consommations d’énergie finale, avec une obligation de résultats déclarés chaque année sur la plateforme OPERAT.

Deux voies réglementaires sont possibles :

• une trajectoire en valeur relative, fondée sur une année de référence, avec des objectifs progressifs de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 ;
• une trajectoire en valeur absolue, basée sur l’atteinte d’un seuil de consommation défini par arrêté selon l’activité, sans application des objectifs en pourcentage.

Rénover et optimiser la structure et le fonctionnement des bâtiments peut s’avérer insuffisant pour atteindre les objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire.

Dans ces situations, atteindre les seuils de la trajectoire 2030 imposerait des investissements lourds, parfois techniquement impossibles ou économiquement disproportionnés. Pour répondre à ce problème, le décret tertiaire prévoit un mécanisme d’ajustement des objectifs, appelé modulation, fondé sur un dossier technique de modulation.

Citae intervient en tant qu’AMO au décret tertiaire pour piloter et garantir la réduction des consommations . En complément, nous proposons un accompagnement AMO décret BACS, orienté sur les solutions de pilotage/régulation, généralement déployables sans travaux lourds.

Qu’est-ce qu’un dossier technique de modulation ?

Le mécanisme de modulation prévu par le décret tertiaire permet d’ajuster les objectifs de réduction de consommation lorsque leur atteinte est rendue impossible ou disproportionnée par des contraintes réelles. Cette impossibilité doit être démontrée et justifiée au sein d’un dossier technique de modulation.

Définition

Le dossier technique de modulation est le document réglementaire qui permet à un exploitant de justifier, de manière objective et traçable, l’impossibilité d’atteindre la trajectoire standard du décret tertiaire.

Il constitue le support de preuves sur lequel l’administration s’appuie pour évaluer la recevabilité d’une demande de modulation d’objectifs, qu’il s’agisse de :

• une contrainte technique, architecturale ou patrimoniale ;
• un changement du volume d’activité ;
• un coût d’investissement disproportionné.

Sans dossier technique, aucune modulation n’est juridiquement opposable.

Rôle du dossier technique dans la conformité au décret tertiaire

Sur le plan réglementaire, le dossier technique permet de :

• documenter la situation énergétique réelle du bâtiment ;
• justifier une trajectoire de réduction des consommations ;
• démontrer la cohérence des choix techniques et économiques ;
• sécuriser la position de l’exploitant en cas de contrôle.

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Quels sont les motifs de modulation des objectifs du décret tertiaire ?

Dans le cadre du décret tertiaire, il existe deux groupes de modulations des objectifs de consommation énergétique :

1. Ajustements liés au volume d’activité et à l’intensité d’usage

La consommation énergétique d’un bâtiment dépend directement de son niveau d’activité.
Un site qui fonctionne plus longtemps, accueille davantage d’occupants ou développe de nouveaux usages consommera mécaniquement plus d’énergie qu’un site de même surface exploité de manière plus limitée.

Ces ajustements sont gérés directement sur la plateforme OPERAT, à partir des indicateurs d’intensité d’usage déclarés par l’exploitant, notamment :

• les surfaces réellement exploitées ;
• les effectifs présents ;
• les horaires d’ouverture ;
• la nature de l’activité exercée.

Lorsque ces paramètres évoluent, la trajectoire de consommation est automatiquement ajustée à partir des indicateurs déclarés sur OPERAT.
L’enjeu pour l’exploitant est donc d’assurer une cohérence parfaite entre la réalité d’exploitation du site et les données renseignées sur la plateforme.

2. Modulations nécessitant un dossier technique de modulation

Certaines situations rendent la trajectoire réglementaire standard inatteignable, malgré la mise en œuvre d’actions de performance énergétique pertinentes et adaptées au site.
Dans ces cas, le décret tertiaire prévoit la possibilité de moduler les objectifs, sous réserve de la constitution et du dépôt d’un dossier technique de modulation sur la plateforme OPERAT.

Ce dossier peut être fondé sur trois leviers distincts, en fonction de la nature des contraintes rencontrées.

Dossier technique de modulation pour contraintes techniques

Ce cas concerne les situations dans lesquelles la configuration, la structure ou les caractéristiques techniques du bâtiment rendent certaines actions de performance énergétique inapplicables, empêchant l’atteinte de la trajectoire réglementaire.

Il peut s’agir notamment de contraintes liées :

• à la structure du bâtiment ;
• à des caractéristiques techniques spécifiques ;
• à des contraintes d’implantation ou à des servitudes techniques.

La modulation est juridiquement recevable lorsque certaines actions nécessaires pour atteindre la trajectoire réglementaire sont :

• techniquement irréalisables ;
• susceptibles de présenter un risque avéré pour la pérennité du bâti.

La modulation doit être justifiée par une note technique détaillée, exposant précisément les contraintes rencontrées et leur impact sur l’atteinte des objectifs réglementaires.

Dossier technique de modulation pour contraintes architecturales ou patrimoniales

Ce levier s’applique lorsque des obligations architecturales ou patrimoniales rendent certaines actions de performance énergétique incompatibles ou interdites.

Il peut s’agir notamment :

• d’un bâtiment protégé (monument historique, site classé ou inscrit) ;
• de prescriptions architecturales spécifiques ;
• de contraintes d’urbanisme (PLU, servitudes patrimoniales).

La modulation doit être justifiée par un avis circonstancié, établi par un architecte ou un expert compétent, justifiant objectivement l’impossibilité de mettre en œuvre certaines actions.

Modulation technique pour coût d’investissement disproportionné

Établir un dossier technique de modulation est possible lorsque les actions nécessaires pour atteindre les objectifs du décret tertiaire présentent un coût manifestement disproportionné au regard des économies d’énergie attendues.

Le décret fixe des seuils de référence fondés sur le temps de retour brut sur investissement (TRI) :

• 30 ans pour les travaux sur l’enveloppe du bâtiment ;
• 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques ;
• 10 ans pour les actions de régulation, de pilotage et d’optimisation.

Lorsque ces seuils sont dépassés, la modulation devient juridiquement recevable, sous réserve d’une démonstration technico-économique détaillée, action par action.

À noter que le décret tertiaire s’inscrit dans une trajectoire plus large de décarbonation du parc tertiaire, suivie via des outils comme le CRREM (Carbon Risk Real Estate Monitor).

En ajustant la trajectoire énergétique réglementaire, la modulation impacte directement la trajectoire carbone du bâtiment. Le dossier technique permet ainsi d’aligner la conformité au décret tertiaire avec une trajectoire carbone réaliste, au regard des contraintes techniques et économiques du bâtiment.

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Constituer un dossier technique de modulation recevable en 3 étapes

Un dossier technique de modulation se construit sur des mesures, des simulations et une démonstration technico-économique structurée.

Étape 1 : Analyser la situation énergétique réelle du bâtiment

La première étape consiste à établir une situation de référence incontestable pour disposer d’une photographie fidèle du comportement énergétique réel du site, à partir de données mesurées et vérifiables.

Cette étape implique notamment :

• l’analyse des consommations réelles sur plusieurs années ;
• la vérification des données issues des factures et des comptages ;
• la cohérence entre consommations, surfaces, usages et indicateurs OPERAT ;
• l’identification des postes les plus énergivores.

Étape 2  : Réaliser les études énergétiques réglementaires

Le dossier technique de modulation repose obligatoirement sur une étude énergétique du bâti et une étude énergétique des usages spécifiques.

Ces études permettent de :

• modéliser le comportement énergétique du bâtiment ;
• simuler différents scénarios d’amélioration ;
• projeter les consommations à horizon 2030, 2040 et 2050 ;
• comparer la trajectoire réglementaire standard avec une trajectoire modulée.

Elles servent à démontrer

• les gains réellement atteignables ;
• les limites techniques du site ;
• l’impact des investissements envisagés.

Étape 3  : Formaliser la démonstration réglementaire

La troisième étape de constitution d’un dossier technique de modulation consiste à produire les pièces qui rendent la modulation juridiquement recevable.

Selon le motif invoqué, les documents à joindre sont :

• une note technique décrivant les contraintes ;
• un avis circonstancié établi par un expert ;
• des calculs détaillés de temps de retour sur investissement ;
• une justification de la trajectoire énergétique ajustée.

Déposer son dossier technique de modulation sur OPERAT : mode d’emploi en 2026

Déposer un dossier technique de modulation sur la plateforme OPERAT requiert de respecter un processus précis afin que la demande soit prise en compte par l’administration.

Saisir et structurer ses données sur OPERAT

Sur OPERAT, chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) doit être déclarée avec :

• les données de consommation énergétique annuelle ;
• les indicateurs d’activité ;
• la trajectoire suivie ;
• le cas échéant, le motif de modulation. 

Si les indicateurs d’usage ne reflètent pas la réalité, la plateforme génère une trajectoire qui ne correspond pas à votre situation, ce qui compromet la recevabilité de toute modulation. 

 Sanctions et mise en demeure : en cas de non-respect des obligations du décret tertiaire (absence de déclaration, trajectoire non conforme, absence de justification recevable), l’administration peut engager une procédure de mise en demeure. À défaut de régularisation, des sanctions administratives peuvent être appliquées, notamment une amende et la publication du nom de l’entité concernée sur un « name & shame ».

Déposer le dossier technique

Une fois votre dossier technique de modulation constitué, il doit être associé à l’EFA concernée sur OPERAT.

Pour rappel, le dossier technique de modulation comprend au minimum :

• deux études énergétiques (bâti et usages spécifiques) ;
• une identification des actions d’amélioration et de leur impact ;
• un programme d’actions chiffré ;
• une note technique et/ou un avis circonstancié selon le motif invoqué ; 

 Un tableau récapitulatif standardisé au format CSV doit aussi être enregistré pour synthétiser les principaux éléments justificatifs de la modulation.

Respecter les échéances réglementaires

Pour se conformer au décret tertiaire, vous devez impérativement respecter deux échéances :

• déclarer chaque année vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre 2026 pour l’année en cours. Cette déclaration conditionne le suivi de la trajectoire réglementaire ;
• déclarer la modulation des objectifs dans un délai maximal de 5 ans après la première échéance de la décennie concernée. Pour la décennie 2020, dont la première échéance était fixée au 30 septembre 2022, la réglementation prévoit une tolérance permettant le dépôt du dossier technique de modulation au plus tard le 30 septembre 2027.

 Au-delà de cette date, une modulation ne pourra plus être prise en compte pour la trajectoire 2030.

Contrôle administratif : ce que vous devez pouvoir produire

Une fois votre dossier déposé, l’administration peut vous demander une copie pour contrôle dans des délais précis.

Le fait d’avoir déposé un dossier technique de modulation ne vous protège pas d’un contrôle, mais vous n’avez aucune crainte à avoir si un audit administratif est lancé quand votre dossier est solide, rigoureux et pertinent.

Mise à jour du dossier technique de modulation

Le dossier peut être actualisé ultérieurement pour refléter des évolutions nouvelles (travaux réalisés, nouvelles données énergétiques, changement d’activité), tant que l’objectif de réduction reste motivé par la réalité technique ou économique du site.

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L’accompagnement Citae pour répondre aux objectifs du décret tertiaire

La conformité au décret tertiaire suppose des arbitrages entre faisabilité technique, soutenabilité économique et exigences réglementaires.

Citae accompagne les exploitants dans la définition d’une trajectoire énergétique réaliste et défendable, en apportant une vision-conseil au-delà de la seule expertise technique.

Nous vous guidons vers les meilleurs choix entre travaux de performance énergétique et modulation d’objectifs lorsque des contraintes réelles vous empêchent de répondre à vos obligations d’assujetti au décret tertiaire.