État de l’installation intérieure d’électricité

Le diagnostic électricité est obligatoire pour toute opération de transaction (vente ou location) concernant tous les biens à usage d’habitation et leurs dépendances dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

L’état de l’installation intérieure électrique est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances avant-vente ou avant location d’un bien, afin d’identifier les éventuelles anomalies au futur acquéreur / locataire.

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

• un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
• au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
• un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’examen est réalisé selon la norme XP C 16-600.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation pour la vente et 6 ans pour la location.

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Si le bailleur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure d’électricité et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance.