BEGES : un bilan carbone obligatoire pour votre organisation
Le BEGES (Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre) est l’obligation réglementaire française qui impose aux organisations de plus de 500 salariés, aux collectivités de plus de 50 000 habitants et aux personnes morales de droit public de mesurer puis publier leurs émissions de gaz à effet de serre, accompagnées d’un plan de transition.
Le BEGES concerne aujourd’hui près de 5 000 organisations françaises, encadré par l’article L.229-25 du Code de l’environnement et la méthode réglementaire V5 applicable depuis 2023. La loi Industrie Verte d’octobre 2023 a multiplié par cinq les sanctions, avec une amende pouvant atteindre 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive. Plus structurant encore, un BEGES manquant ou bâclé peut justifier l’exclusion d’une procédure de passation de marché public et conditionner l’accès aux aides publiques à la transition écologique.
Citae intervient sur la performance énergétique et carbone des bâtiments depuis 1998. Nos ingénieurs carbone et référents énergie carbone transforment le BEGES réglementaire en outil de pilotage défendable, depuis le cadrage du périmètre jusqu’au dépôt sur la plateforme ADEME, en passant par un plan de transition opérationnel et chiffré.
Qu'est-ce que le BEGES et quels sont ses objectifs ?
Le BEGES, ou Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre, est un inventaire chiffré des émissions d’une organisation sur une année de référence. La loi Grenelle II de juillet 2010 l’a instauré, puis le décret du 1er juillet 2022 l’a refondu. La méthode V5, parfois appelée méthode BEGES-r, l’aligne sur la norme internationale ISO 14064-1. Il prolonge la mise en œuvre française de l’Accord de Paris et des objectifs européens face au changement climatique.
L’unité de compte est la tonne équivalent CO2 (tCO2e). Elle agrège dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote et gaz fluorés selon leur pouvoir de réchauffement climatique. Le périmètre s’organise en trois scopes hérités du GHG Protocol (Greenhouse Gas Protocol).
- Le scope 1 regroupe les émissions directes (chaudières gaz, flotte de transport thermique, fluides frigorigènes).
- Le scope 2 couvre les émissions indirectes liées à l’énergie achetée (électricité, réseaux de chaleur ou de froid).
- Le scope 3 intègre les émissions indirectes amont et aval (achats, déplacements, immobilisations, fin de vie).
Pourquoi réaliser un BEGES ?
- Répondre à votre obligation légale. Le BEGES s’impose aux entreprises de plus de 500 salariés et aux collectivités de plus de 50 000 habitants.
- Piloter votre impact carbone. Le bilan identifie vos leviers de réduction et nourrit votre plan de transition bas carbone.
- Réduire votre facture énergétique. Il révèle les postes les plus émetteurs et oriente les gisements d’économies prioritaires.
- Sécuriser vos arbitrages CAPEX. Il hiérarchise les investissements de décarbonation par impact réel sur les émissions.
- Alimenter votre reporting extra-financier ESG. Les données produites nourrissent le reporting CSRD (ESRS E1) et les indicateurs GRI.
Quelles organisations sont assujetties au BEGES en 2026 ?
L’article L.229-25 du Code de l’environnement définit quatre catégories d’établissements assujettis, avec des seuils et périodicités distincts.
Personnes morales de droit privé
Les entreprises privées employant plus de 500 salariés en France métropolitaine (250 en outre-mer) sont soumises à l’obligation légale. La périodicité de mise à jour est fixée à 4 ans. La transmission du BEGES, accompagné de son plan de transition, s’effectue sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr gérée par l’ADEME, sous tutelle du Ministère de la Transition écologique. Une fois publié, le bilan devient un document public, opposable et consultable par les parties prenantes, clients, investisseurs et acteurs financiers.
Personnes morales de droit public et collectivités territoriales
Les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés (établissements publics, hôpitaux, universités, EPIC) sont également concernées. Cette obligation s’applique aussi aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants (régions, départements, métropoles, intercommunalités, communes). L’État et ses services déconcentrés y sont également soumis. La périodicité descend à 3 ans pour ces acteurs publics. Le BEGES ne doit pas être confondu avec le PCAET, qui couvre un volet stratégique territorial distinct sous loi TECV 2015.
Comment Citae réalise votre BEGES en 4 étapes ?
Notre méthodologie BEGES suit une logique d’inventaire validé, de matérialité étayée et de plan d’action chiffré. Chaque facteur d’émission est tracé et défendable devant un auditeur tiers.
Cadrage et collecte
La mission démarre par une réunion de lancement. Nous définissons l’année de référence, le périmètre organisationnel et opérationnel, puis identifions les sources d’émissions par scope. Nous mobilisons ensuite les consommations énergétiques, factures, données RH, états de patrimoine, achats et flux financiers. Plus le périmètre est large, plus le cadrage initial devient déterminant.
Calcul et analyse de matérialité
Nous appliquons la méthode V5 et la Base Carbone® de l’ADEME pour mesurer les émissions de gaz et les convertir en tCO2e. Sur le scope 3, nous menons une analyse de matérialité argumentée par poste. Pour le patrimoine immobilier ou logement, nous croisons les résultats avec les données OPERAT, les DPE et les audits déjà collectés.
Plan de transition
Nous hiérarchisons les leviers de réduction des émissions par couple impact et effort, simulons une trajectoire à 4 ans, puis intégrons les co-bénéfices (économies, valeur verte, reporting CSRD). Sur les actifs immobiliers, nous rapprochons les résultats de la trajectoire CRREM pour évaluer le risque de stranding asset.
Communication du BEGES et dépôt ADEME
Nous remettons un rapport de synthèse au format ADEME, en assurons la transmission sur bilans-ges.ademe.fr, et présentons les résultats aux parties prenantes. Pour les organisations soumises à vérification tierce indépendante, nous préparons les justificatifs et accompagnons l’OTI tout au long de sa revue.
Que contient le rapport BEGES Citae ?
Un rapport BEGES réunit l’inventaire chiffré scope par scope, l’argumentaire de matérialité du scope 3, le plan de transition formalisé sur 4 ans, les fiches synthétiques par site ou actif, et les annexes de traçabilité (sources, hypothèses, facteurs d’émission utilisés).
Nous livrons un fichier de calcul ouvert et modifiable. Vos équipes RSE ou finance peuvent simuler des scénarios sans repartir de zéro à chaque exercice. Le BEGES devient ainsi un outil essentiel de pilotage carbone réutilisable et non un PDF mort sur un serveur. La continuité d’une mission à l’autre, tous les 4 ans, en dépend directement.
L’approche Citae intègre dès le cadrage les exigences adjacentes, en assurant la cohérence avec l’analyse du cycle de vie, l’articulation avec le Décret Tertiaire et les déclarations OPERAT. Cette transversalité évite les doublons d’études et les contradictions méthodologiques entre référentiels.
Quels impacts pour votre organisation en cas de BEGES non conforme ?
La loi Industrie Verte d’octobre 2023, prolongée par les nouvelles mesures du décret du 1er juillet 2022 sur les obligations de réalisation, a multiplié par cinq les sanctions financières, qui atteignent désormais 50 000 € pour une première infraction et 100 000 € en cas de récidive. Ces amendes sont prononcées par le préfet sur saisine du Pôle de la coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre réglementaires.
L’impact commercial pèse souvent plus que l’impact financier direct. Une organisation soumise au BEGES qui n’a pas rempli son obligation peut voir son aide publique à la transition écologique refusée, ou se voir exclure d’une procédure de passation de marché public ou d’un contrat de concession. Pour des foncières, bailleurs sociaux ou industriels dépendant de la commande publique, le coût d’opportunité dépasse rapidement le budget d’une mission d’accompagnement.
Au-delà des sanctions, la qualité du BEGES devient un signal d’impact climatique pour les investisseurs, agences de notation extra-financière et partenaires bancaires (SFDR, taxonomie européenne, GRESB).
Pourquoi confier votre BEGES à Citae ?
La qualité d’un BEGES tient à des hypothèses fines, des facteurs d’émission fiables et une matérialité défendable devant un auditeur.
Citae construit cette exigence depuis 1998, avec ses ingénieurs carbone et ses référents énergie carbone.
Comme Citae ne vend ni équipement ni logiciel, son plan de transition reste totalement objectif. Cette indépendance se double d’une approche transversale, qui relie le BEGES à une stratégie carbone plus large, jusqu’à l’accompagnement CSRD.
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Vous avez plus 500 salariés ou 50 000 habitants ?
FAQ - BEGES
Combien de temps dure une mission BEGES ?
Comptez 8 à 14 semaines pour un BEGES classique d’entreprise tertiaire, hors préparation OTI éventuelle. Le calendrier dépend surtout de la disponibilité de vos données internes (factures énergétiques, données RH, états du patrimoine, suivi achats). Une mission BEGES bien préparée en amont peut se boucler en 6 semaines.
Quelle différence entre BEGES, Bilan Carbone® et Bilan GES ?
Le Bilan GES est le terme générique désignant la comptabilisation des émissions. Le BEGES est sa version réglementaire française obligatoire (article L.229-25). Le Bilan Carbone® est une méthode volontaire portée par l’Association Bilan Carbone (ABC), plus exhaustive sur le scope 3. Depuis la méthode V5 de 2022, les trois approches sont harmonisées sur le plan méthodologique.
Mon entreprise compte 450 salariés, suis-je concernée ?
En dessous de 500 salariés en métropole, l’obligation BEGES réglementaire ne s’applique pas. Vous pouvez toutefois être concernés par un diagnostic carbone simplifié si vous bénéficiez d’aides publiques. Si votre entreprise dépend de la commande publique ou répond à des appels d’offres CSRD, un Bilan Carbone® volontaire devient un atout commercial.
Le BEGES suffit-il pour répondre à la CSRD ?
Non, le BEGES ne suffit pas à lui seul. La directive CSRD porte sur tous les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. En matière d’atténuation du changement climatique, elle impose une vision stratégique plus large qu’un BEGES, intégrant gouvernance climat, scénarios de transition, CAPEX alloués et alignement avec la trajectoire 1,5°C. Le BEGES constitue le socle quantitatif, le Plan de Transition Climatique CSRD en représente l’enveloppe stratégique. Citae construit les deux dans une logique cohérente.
Existe-t-il des aides ou des CEE pour financer un BEGES ?
Le BEGES en tant que tel n’ouvre pas droit aux CEE. Les diagnostics carbone simplifiés destinés aux PME bénéficient régulièrement de dispositifs ADEME (Diag Décarbon’Action notamment, opéré par BPI France et ADEME). Pour les plans d’action issus du BEGES portant sur la rénovation énergétique, les CEE redeviennent mobilisables.
Un BEGES doit-il être vérifié par un tiers indépendant ?
La vérification par un Organisme Tiers Indépendant accrédité COFRAC n’est pas obligatoire pour le BEGES seul, mais elle l’est dès que l’entreprise est soumise à la CSRD ou intègre son BEGES dans son rapport de durabilité. Plusieurs grands donneurs d’ordre privés l’exigent désormais contractuellement de leurs fournisseurs stratégiques.