Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier (ACAM)

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

La loi 2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), et donnait 10 ans aux propriétaires ou gestionnaires d’ERP pour se mettre en conformité.

Le 26 septembre 2014, face aux difficultés rencontrées par ces derniers, l’ordonnance n°2014-1090 a été mise en place afin de leur permettre de rentrer dans la démarche de mise en conformité sans encourir de sanction pénale. L’Agenda d’accessibilité programmé, était alors mis en place, permettant de décrire précisément le programme de mise en conformité qui sera mené sur une période de 3,6 ou 9 ans pour mettre le ERP en conformité.

Le 1^er mars 2019, la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) faisait savoir que les dépôts d’Ad’AP, qu’ils soient patrimoniaux ou isolés ne seraient plus possibles après le 31 mars 2019, à l’exception :

• Des Adap déposés sur le département de Mayotte, qui bénéficient d’une mise en œuvre différée.
• Des Adap en cours, dont la situation aurait évolué avec l’ajout de nouveaux ERP par exemple. Les conditions d’actualisation de l’Ad’AP seront alors vues au cas par cas avec les services instructeurs de la DDT(M) ou DEAL.

Pour répondre à leurs obligations, propriétaires et gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des autorisations de travaux ou permis de construire avec mise en conformité totale.

La DMA précise ainsi que le risque de sanctions administratives et pénales pèsera sur ceux dont l’ERP n’est pas conforme, même en ayant déposé une AT. Cependant, toujours selon la DMA, les services administratifs concentreront leurs contrôles en priorité « sur les propriétaires ou gestionnaires manifestement réfractaires », c’est pourquoi il est important pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait de déposer un dossier de mise en conformité totale.

En fin de travaux, le propriétaire ou gestionnaire devra transmettre pour chacun des ERP une attestation d’accessibilité en lieux et place de l’attestation d’achèvement des travaux initialement demandée.

• Assistance à la mise en place d’un comité de pilotage et de gouvernance centré autour de la concertation
• Vérification de l’ensemble de vos données : diagnostic d’accessibilité, chiffrage, priorisation, etc.
• Mise en place d’une méthodologie de priorisation de vos actions en lien avec la chaîne de déplacement
• Assistance à l’élaboration de votre calendrier et plan de financement
• Assistance pour la réalisation des demandes administratives (ACAM)
• Mise en place d’outils de suivi et de reporting

• Vérification de l’ensemble de vos données : diagnostic d’accessibilité, chiffrage, priorisation, etc.
• Assistance à l’élaboration de votre calendrier et plan de financement
• Assistance pour la réalisation des demandes administratives (ACAM)
• Mise en place d’outils de suivi