Accompagnement Décret BACS

Le Décret BACS, émanant du décret Eco Energie Tertiaire et de la Loi ELAN, impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires neufs ou existants, d’intégrer un système d’automatisation et de pilotage des bâtiments appelés également système GTB pour Gestion Technique du Bâtiment.

Cette réglementation s’inscrit également dans la démarche plus globale du Décret Tertiaire : inciter les parcs tertiaires français à réduire leurs consommations énergétiques d’au moins 40% dès 2030, 50% en 2040 et enfin 60% en 2050.

La GTB ou Gestion Technique des Bâtiments est un système informatique permettant de contrôler et gérer à distance les équipements techniques tels que les CVC (chauffage, ventilation, climatisation) d’un bâtiment et ses équipements électriques. La fonctionnalité de collecte automatisée des données par la GTB permet de suivre ses dépenses énergétiques en temps réel.

Au delà de l’aspect réglementaire, la mise en conformité des bâtiments au décret BACS grâce à la rénovation ou l’installation d’une GTB, présente de nombreux bénéfices  : 

• La réduction des dépenses énergétiques donc la réalisation d’économies sur les factures d’énergie
• Une maintenance proactive efficace dû à la détection des anomalies en amont et la planification des interventions préventives
• La gestion centralisée et automatisée des équipements techniques du bâtiment qui permet aux gestionnaires de contrôler et de surveiller l’ensemble du bâtiment ou d’un portefeuille de bâtiments depuis un emplacement
• La réduction de l’empreinte environnementale grâce à la gestion optimisée des ressources afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments 
• Atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques imposés par le Décret Tertiaire

Les acteurs soumis au décret BACS sont les propriétaires de bâtiments tertiaires non résidentiels (bureaux, centres commerciaux, établissements de santé…) qu’ils soient neufs ou déjà existants et dont la puissance cumulée dépasse 290 kW ou 70 kW (kilowatts).

Pour permettre aux propriétaires de bâtiments de se faire accompagner et d’entreprendre les travaux requis pour se conformer aux réglementations, un calendrier a été instauré, comprenant diverses échéances en fonction de la catégorie de bâtiment.

Les dates à retenir pour répondre aux normes et exigences du décret BACS : 

• le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs équipés d’un système de puissance supérieur à 70kW
• le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieur à 290 kW
• le 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieur à 70 kW

Les bâtiments considérés comme neufs par le décret sont ceux dont les permis de construire ont été déposés à partir du 1er juillet 2021.

Certains bâtiments tertiaires sont exemptés de l’installation d’une GTB par le Décret BACS. S’il est impossible techniquement et économiquement d’intégrer un système d’automatisation et de pilotage des bâtiments, le propriétaire du bâtiment peut-être exempté de cette obligation. Afin d’obtenir une dérogation, il doit réaliser une étude prouvant que l’installation d’une GTB n’est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à 10 ans.

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