Rénovation des bâtiments tertiaires : l’arrêté “méthode” publié

mai 13, 2020

D’ici 2050, le secteur tertiaire devra réduire de 60% sa consommation énergétique. L'arrêté “méthode”, publié au Journal Officiel le 3 mai 2020, précise les conditions de mise en œuvre du décret tertiaire pour arriver à cet objectif.

Le décret tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019 et repris dans la loi ELAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique), précise les modalités d’application de l’article 175, relatif à la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire. L’objectif est de réduire les consommations énergétiques de ces bâtiments d’au moins 40% en 2030 (par rapport à la consommation de référence), 50% en 2040 et 60% en 2050 sur la base d’une année à choisir (entre 2010 et 2020).

L’arrêté récemment publié, détaille la méthode de calcul des réductions de consommations à atteindre pour chaque catégorie d’activité concernée et par usage énergétique. Il spécifie également comment doit s’effectuer la remontée d’informations.

Première étape :
L’entreprise doit enregistrer sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), les consommations énergétiques de ses bâtiments. Elle peut choisir pour chacun des bâtiments les consommations sur une année de référence qui permettra de calculer les engagements à respecter. À défaut de choisir une année de référence, la première année de consommation saisie sera la référence.

Seconde étape :
Chaque année, pour chacun des bâtiments, l’entreprise devra saisir les consommations annuelles correspondantes. Cette étape permet de réaliser un suivi pour s’assurer que les démarches de réduction d’énergie réalisées permettront d’atteindre les objectifs fixés.

Ces objectifs sont modulés en fonction de la rigueur climatique et de l’intensité d’usage du bâtiment. Ils peuvent également être ajustés sur la base d’un dossier technique si le retour sur investissement pour les atteindre est trop long ou si le bâtiment est soumis à des contraintes patrimoniales ou architecturales.

Si un bâtiment dépasse les objectifs visés, le surplus d’économie peut être transféré à un autre bâtiment.

En cas de non-respect des obligations, les maîtres d’ouvrage s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales.

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