Décret Tertiaire : définition, objectifs, mise en application et échéances

Comprendre le Décret Tertiaire

Au cours des vingt dernières années, la France a renforcé ses initiatives dans la lutte contre le réchauffement climatique en intégrant progressivement de nouvelles réglementations visant à inciter propriétaires de bâtiments et entreprises à s’engager dans une transition énergétique et écologique.

Du Plan Climat en 2005 jusqu’à la Loi ELAN en 2018, l’immobilier et la construction sont les secteurs d’activités majoritairement impactés par ses nouvelles normes. Dans cette perspective, le Décret Tertiaire vient renforcer les exigences réglementaires et les sanctions appliquées.

Qu’est ce que le Décret Tertiaire ? Quelles sont ses finalités ?

Promulgué le 1er octobre 2019 et repris dans la loi ELAN, le Décret Tertiaire, également appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), précise les modalités d’application de l’article 175 relatif à la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. 

Le Décret Tertiaire, consultable sur le site Légifrance, vise à réaliser des économies d’énergie substantielles au sein du secteur tertiaire en France, tout en favorisant un aménagement du territoire qui encourage des pratiques plus durables. 

Quels sont les acteurs concernés ?

Sont soumis au Décret Tertiaire, tous les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments (ou parties de bâtiments) dont l’activité tertiaire occupe une surface supérieure ou égale à 1 000 m². Néanmoins, certains bâtiments en sont exemptés : les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense et de sécurité.

Quels sont les objectifs de réduction à atteindre pour répondre aux exigences du Décret Tertiaire ?

Selon l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, il est obligatoire que tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments respecte les objectifs suivants : 

• Atteindre un niveau de consommation d’énergie finale réduit de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050 par rapport à la consommation énergétique de l’année de référence ;
• Atteindre un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue défini pour chaque catégorie d’activité.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non conformité ?

Trois types de sanction peuvent être appliqués en cas de non-respect des obligations imposées par le Décret Tertiaire : 

• Une sanction financière : une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.
• Mise en demeure : la non-transmission des éléments pourra entraîner une mise en demeure par le préfet.
• Le Name and Shame : les entreprises et acteurs ne respectant pas la réglementation verront leur nom diffusé sur une plateforme gouvernementale accessible à tous, nuisant ainsi à leur notoriété et image de marque.

Se conformer au Décret Tertiaire : mise en application

Choix de l’année de référence et déclaration sur la plateforme OPERAT  (ADEME)

Dans un premier temps, il est impératif de choisir l’année de référence du bâtiment, entre 2010 et 2019, pour calculer les engagements à respecter. L’année de référence choisie sera le point de comparaison pour suivre vos réductions d’énergie et ainsi respecter les objectifs fixés par le Décret Tertiaire.

La deuxième étape consiste à saisir les données de consommation énergétique du bâtiment, avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. 

Chaque année, il vous est demandé d’enregistrer les consommations énergétiques. Cela permet le suivi des progrès réalisés et de vérifier si les efforts de réduction de consommation d’énergie permettent l’atteinte des objectifs fixés.

En retour, la plateforme OPERAT fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques. Cette attestation est accompagnée de la notation Éco Énergie Tertiaire (EET), qui évalue les avancées réalisées dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.

Quelles actions mettre en place pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques ?

Il existe un ensemble de leviers permettant de réduire significativement ses consommations d’énergie : travaux d’isolation, installation ou rénovation d’une GTB, maintenance des systèmes, etc. Néanmoins, les travaux de rénovation énergétique et les actions entreprises doivent être adaptées à vos bâtiments et intégrées dans une stratégie d’efficacité énergétique à long terme afin d’atteindre les objectifs 2030, 2040 et 2050.

Dans cette démarche, les experts Citae vous accompagnent à identifier les postes consommateurs, les gisements d’économies d’énergie, mais également à déterminer les investissements à réaliser dans un souci d’efficacité et de rentabilité à long terme.

Pour en savoir plus, découvrez notre prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et accompagnement au Décret Tertiaire.