Décret BACS : se conformer à l’obligation et améliorer l’efficacité énergétique de ses bâtiments tertiaires

Décret BACS : Définition et objectifs 

Publié le 20 juillet 2020 au Journal Officiel, le Décret BACS pour “Building Automation & Control Systems”, impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires neufs ou existants d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments dans les mois à venir. Le 7 avril 2023, un décret modificatif est venu élargir le champ des bâtiments concernés par ce dispositif. 

Le Décret BACS découle du Décret Tertiaire, qui a pour objectif de réduire les consommations énergétiques des parcs tertiaires français d’au moins 40% dès 2030, 50% en 2040 et enfin 60% en 2050.

Quels sont les acteurs concernés par la mise en conformité avec le Décret BACS ?

Sont soumis au Décret BACS, les propriétaires de bâtiments tertiaires non résidentiels (bureaux, centres commerciaux, hôtels, établissements de santé…) qu’ils soient neufs ou déjà existants et dont la puissance cumulée dépasse 290 kW ou 70 kW (kilowatts).

Sont considérés comme neufs, les bâtiments dont les permis de construire ont été déposés à partir du 1er juillet 2021, soit 1 an après la promulgation de l’obligation.

Le décret BACS prévoit une exception pour certains bâtiments. En effet, s’il est impossible techniquement et économiquement d’intégrer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, le propriétaire du bâtiment peut-être exempté de cette obligation. Néanmoins, il doit réaliser une étude prouvant que l’installation d’une GTB n’est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à 10 ans (anciennement 6 ans avant modification du décret). 

A quelle date mon installation doit répondre aux normes et aux exigences du décret BACS ?

Afin de laisser le temps aux propriétaires de bâtiments de réaliser un audit et les travaux nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires, un calendrier a été mis en place avec plusieurs échéances selon le type de bâtiment et son niveau de puissance cumulée.

3 dates sont à retenir pour se mettre en conformité avec le décret BACS : 

• le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs équipés d’un système de puissance supérieur à 70kW
• le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieur à 290 kW
• le 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieur à 70 kW

S’équiper d’une GTB pour répondre aux exigences du Décret BACS 

Pour se mettre en conformité avec le Décret BACS, l’installation d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est la solution la plus adaptée. 

Qu’est ce qu’un système GTB ?

La GTB ou Gestion Technique des Bâtiments est un système informatique qui permet de contrôler et gérer à distance les équipements techniques de type CVC (chauffage, ventilation, climatisation) d’un bâtiment ainsi que les équipements électriques. Grâce à la collecte automatisée des données, la GTB permet de suivre ses dépenses énergétiques en temps réel.

Les classes de système de GTB

Il existe un système de classification (A, B, C, D) des GTB selon leur performance énergétique. En effet, pour se conformer aux exigences du Décret BACS, le bâtiment doit obligatoirement être équipé d’un système de gestion technique moderne et performant de classe A ou B : les bâtiments équipés de GTB de classes D ne répondent pas aux exigences du Décret BACS. Il est donc nécessaire de prévoir des travaux de mise en conformité et de rénovation de la GTB existante

Quels sont les avantages et bénéfices à installer une GTB ?

Au delà du caractère obligatoire de l’installation d’une GTB pour être en conformité avec le Décret BACS, celle-ci présente de nombreux avantages et bénéfices pour la performance globale d’un bâtiment : 

• Réduction des dépenses énergétiques grâce à l’efficacité énergétique : la GTB permet une gestion optimisée des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation (CVC), d’éclairage et d’autres équipements. En surveillant et en régulant ces systèmes en fonction des besoins réels, la GTB réduit les gaspillages d’énergie et contribue à des économies sur les factures énergétiques.
• Surveillance et maintenance proactive : La GTB fournit des informations en temps réel sur les performances des équipements et détecte rapidement les anomalies ou les pannes. Cela permet une maintenance préventive, réduisant ainsi les temps d’arrêt et les coûts de réparation.
• Gestion centralisée et automatisée : Un système GTB centralise la gestion de tous les équipements techniques du bâtiment. Cela permet aux gestionnaires de contrôler et de surveiller facilement l’ensemble du bâtiment ou d’un portefeuille de bâtiments depuis un emplacement central, ce qui facilite la prise de décision et la planification des interventions.
• Flexibilité et personnalisation : Les systèmes de GTB sont modulaires et évolutifs. Ils peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de chaque bâtiment et peuvent être mis à jour ou étendus pour prendre en charge de nouvelles fonctionnalités au fil du temps.
• Réduction de l’empreinte environnementale : Grâce à l’efficacité énergétique accrue et à la gestion optimisée des ressources, la GTB contribue à réduire l’empreinte environnementale du bâtiment, ce qui constitue un axe majeur pour la politique RSE des entreprises soucieuses de leur impact écologique.

Financer ses travaux de mise en conformité grâce aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Selon la taille des bâtiments concernés et l’ampleur des travaux à réaliser, le coût de l’intégration ou la rénovation d’un système GTB varie.

Néanmoins, il existe des solutions de financement, telles que la collecte et la vente de Certificat d’Économie d’Énergie, qui permettent de financer une part des travaux liés à l’installation d’une GTB, en plus des économies d’énergie réalisées grâce au pilotage des installations CVC du bâtiment.

Un Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) est un dispositif mis en place par les autorités publiques dans certains pays pour encourager les économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il constitue une forme de monnaie d’échange.

Créés en 2005, les CEE sont des titres de propriété délivrés par les pouvoirs publics français : ils attestent des actions mises en place pour réduire la consommation d’énergie d’un bâtiment. Ainsi, lorsque le propriétaire d’un bâtiment effectue des travaux de rénovation énergétique éligibles, il collecte des CEE qu’il peut ensuite revendre sur le marché à des entreprises pollueuses. De cette manière, le propriétaire du bâtiment récupère une part de son investissement financier en se mettant en conformité avec les décrets en vigueur.

⚠️ Les actions entreprises en vue de réaliser des économies d’énergie doivent respecter divers exigences réglementaires et critères d’éligibilité présentés sur le site de l’ADEME, afin d’être admissibles au financement par les CEE. Avant de s’engager dans la réalisation de travaux, il est essentiel de se faire accompagner par des professionnels qui réaliseront une analyse approfondie de l’existant du bâtiment afin d’identifier les interventions possibles et éligibles. 

Les experts Citae vous accompagnent dans la mise en conformité de vos bâtiments 

Grâce à ses collaborateurs présents partout en France, Citae conseille au quotidien les acteurs du bâtiment et de l’immobilier pour la création de villes innovantes et durables.

Ainsi, nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour répondre aux enjeux du Décret BACS, au travers de plusieurs prestations : 

• L’accompagnement Décret BACS : un audit technique pour vous recommander le système GTB le plus adapté ou identifier les améliorations à apporter au système existant
• La gestion des dossiers CEE : un accompagnement complet pour identifier les opérations valorisables, vous conseiller au mieux sur vos travaux d’économie d’énergie et monter techniquement votre dossier CEE
• L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) GTB et CVC : un accompagnement à la conception des vos projets et à la mise en service de vos installations